Communauté de communes de Pionsat - Statuts de la Communauté de Communes

ARTICLE 1- Périmètre

En application des dispositions du livre II « La coopération intercommunale » de la 5° partie du code général des collectivités territoriales, Il est formé entre les communes de Bussières près Pionsat, La Cellette, Château sur Cher, Le Quartier, Pionsat, Roche d’Agoux, Saint Hilaire, Saint Maigner, Saint Maurice près Pionsat et Vergheas, qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de

« COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PIONSAT »

ARTICLE 2– Compétences de la communauté de communes

La communauté déclare reprendre les compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple auquel elle se substitue.
La communauté de communes a pour but d’associer les communes adhérentes en vue de la mise en place d’un projet commun de développement économique, d’aménagement de l’espace et de solidarité.
Elle exerce, au lieu et place des communes adhérentes, pour les conduites d’actions d’intérêts communautaires, les compétences suivantes :

Compétences :
Compétences obligatoires
1°) Aménagement de l’espace

- mise en œuvre de la politique des Pays
-mise en œuvre des préconisations de la charte paysagère élaborée par le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles (lutte contre les points noirs paysagers, préservation des paysages et des haies, conseils en architecture, intégration paysagère des bâtiments agricoles et industriels …) ;
-mise en place d’un dispositif de suivi des terres abandonnées et des ruines :
*les repérer
*retrouver et contacter les propriétaires ou héritiers
*inciter à l’entretien ou à la vente des parcelles ayant un impact paysager important ;
-incitation aux échanges amiables de terrains
-mise en place et suivi d’un zonage forestier sur le territoire de la communauté de communes
- proposition au Préfet de Zone de Développement Eolien (ZDE)

2°) Développement économique

Dans le domaine industriel, artisanal et commercial
-mise en place d’ateliers relais et/ ou de bâtiments locatifs industriels, commerciaux ou artisanaux d’accueil ;
-soutien technique et conseil aux porteurs de projets ;
-aide technique au développement de l’artisanat et à l’installation ou à la reprise d’activités ;
-actions de recherche et de soutien technique permettant de favoriser le maintien et le développement du commerce de proximité ;
-recherche d’activités nouvelles ;
-création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités économiques et/ou artisanales;
-coordination et gestion des procédures visant à conforter le tissu économique ;
- soutien technique au maintien et au développement des services publics et privés ;

Dans le domaine agricole
-valorisation et promotion du savoir-faire et des productions agricoles locales ;
-organisation du concours agricole
-soutien technique à la diversification des activités ;
- soutien technique au développement de l’agrotourisme ;
-mise en place de procédures contribuant au maintien ou au développement de l’activité agricole : réserves foncières, …

Dans le domaine touristique
-création d’hébergements touristiques (gîtes, hôtels…) ;
- incitation et soutien technique au développement et à la création de structures d’accueil touristique ;
-appui logistique à la mise à niveau des hébergements touristiques;
-promotion et structuration de l’offre et de la demande touristique
-coordination et gestion des procédures de partenariat avec les institutionnels ;
- création de sentiers de randonnée
- réalisation d’un topo-guide valorisant les chemins de randonnée du territoire

Compétences optionnelles
3°) Protection et mise en valeur de l’environnement

-diagnostic et étude de zonage d’un schéma d’assainissement ;
-information et éducation en matière de patrimoine local, naturel ou architectural ;

4°) Politique du Logement et cadre de vie

-création et suivi d’un dispositif d’enregistrement des offres et des demandes de logements ;
-définition des orientations générales et contractualisation avec les partenaires publics en matière de politique de l’habitat ;
-étude et soutien technique aux communes adhérentes pour la valorisation du petit patrimoine ;
-accompagnement technique et financier à la réfection des façades
- mise en place d’une OPAH sur le territoire de la communauté de communes
-encouragement au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

5°) Action sociale d’intérêt communautaire

-gestion du service d’aide à domicile ;
-coordination et développement des équipements et /ou services à destination de la population âgée ;
- mise en place et développement d’un service de portage de repas à domicile
- actions d’animation à destination des personnes âgées ;
- gestion du service d’aide à domicile
- gestion des services à destination de la jeunesse : jardin d’enfants, CLSH, actions en direction des adolescents, actions en direction de la petite enfance (Relais d’Assistantes Maternelles)…
- animation et gestion des procédures contractuelles auprès des différents partenaires publics ou privés destinées à favoriser les actions et services en direction de la jeunesse et des familles ;

Compétences facultatives
6°) Culture – Sports et loisirs – Education - Jeunesse

-création et gestion d’une structure présentant l’ensemble des potentialités du territoire et regroupant différents services à destination des habitants: Maison de l’Animation Rurale et du Tourisme
-aménagement et gestion d’un espace destiné à l’accueil de manifestations économiques, culturelles, sportives et de loisirs ;
-soutien technique aux associations

7°) Divers

-actions de communication et de promotion ;

ARTICLE 3– Siège de la communauté de communes

Le siège de la communauté de communes est fixé Place au Fil, 63 330 PIONSAT, lieu ordinaire des séances du conseil de la communauté et de son bureau qui peuvent par ailleurs décider de tenir des séances sur le territoire de n’importe laquelle des communes adhérentes.

ARTICLE 4– Durée et dissolution de la communauté de communes

La communauté de communes de Pionsat est formée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues à l’article 5214-28 du code général des collectivités territoriales. En cas de dissolution, l’autorité compétente fixera la dévolution des biens, de l’actif et du passif.

ARTICLE 5 – Conseil de la communauté

La communauté est administrée par un Conseil composé de délégués désignés par les Conseils Municipaux des communes adhérentes.

Le Conseil Communautaire est composé d’1 délégué titulaire et 1 suppléant pour les communes de moins de 300 habitants, 2 délégués titulaires et 2 suppléants pour les communes comprises entre 300 et 599 habitants, 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 300 habitants au-dessus de 600 habitants.
Le Conseil est donc composé de 14 membres titulaires et chaque commune est ainsi représentée :

BUSSIERES près PIONSAT                         1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant
LA CELLETTE                                            1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant
CHATEAU sur CHER                                   1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant
Le QUARTIER                                            1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant
PIONSAT                                                  4 délégués titulaires + 2 délégués suppléants
ROCHE D’AGOUX                                      1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant
SAINT HILAIRE                                         1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant
SAINT MAIGNER                                       1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant
SAINT MAURICE près PIONSAT                  2 délégués titulaires + 2 délégués suppléants
VERGHEAS                                               1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant
Soit                                                         14 délégués titulaires + 12 délégués suppléants

Le Conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre.
            Le calcul des délégués sera mis à jour à chaque recensement national.

Bureau de la communauté de communes

Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau composé de :
            -1 président
            -1 ou plusieurs vice-présidents (dans la limite de 30%)
            -5 membres

            Le Président et le bureau sont élus dans les conditions déterminées par les articles 2122-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception des matières visées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

            Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l’absence ou cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
            Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
            Le Président est le chef des services que la communauté de communes crée.
            Il représente la communauté de communes en justice.

ARTICLE 6 – Adhésion à un syndicat mixte

L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité qualifiée.

ARTICLE 7– Fonctionnement du Conseil de Communauté

Les règles de convocation du Conseil de Communauté, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux Conseils Municipaux.
Dans les formes et délais prescrits par la Loi, le Conseil de Communauté se dotera d’un règlement intérieur qui fixera les règles propres au fonctionnement du Conseil de la Communauté et du bureau.

ARTICLE 8– Modification des statuts

            Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la communauté peuvent à tout moment transférer à cette dernière, en tout ou partie, certaines de leurs compétences et les équipements ou services publics utiles à l’exercice de celles-ci.
            Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, les conditions initiales de fonctionnement ou de la durée de la communauté de communes peuvent être modifiées après délibération et accord à la majorité qualifiée des communes membres. La décision de modification est alors prise par le Préfet du Puy de Dôme.

ARTICLE 9– Admission et retrait des communes

            La décision d’admission (art L. 5211.18) d’une nouvelle commune ou la décision de retrait (art. L. 5211.19) d’une commune adhérente, est prise par le Préfet du Puy de Dôme.